Accueil Conditions générales de vente Conditions générales de vente Formations, conseil, sites internet, logiciels, applications, automatisations, licences et services numériques Dernière mise à jour : 20/09/2026 Imprimer les CGV Consulter le sommaire Sommaire Identification du prestataire Article 1 — Objet, définitions et qualité du Client Article 2 — Documents contractuels, acceptation et commande Article 3 — Définition de la prestation et obligations des parties Article 4 — Prix, acomptes, facturation et échéances Article 5 — Retards de paiement et recouvrement Article 6 — Suspension, mise en demeure et résolution pour manquement Article 7 — Formations : organisation, financement et accessibilité Article 8 — Annulation et report des prestations à dates réservées Article 9 — Développements : collaboration, calendrier et blocage du projet Article 10 — Modifications de périmètre et arrêt d’un projet Article 11 — Livraison et recette des développements Article 12 — Conformité initiale et période corrective Article 13 — Logiciels standard, licences et applications Article 14 — Propriété intellectuelle, code source et contenus Article 15 — Abonnements, SaaS, durée et renouvellement Article 16 — Maintenance, assistance et évolutions Article 17 — Hébergement, noms de domaine et dépendances tierces Article 18 — Réversibilité, export et fin de service Article 19 — Intelligence artificielle et automatisation Article 20 — Confidentialité et références commerciales Article 21 — Données personnelles et sous-traitance Article 22 — Sécurité, sauvegardes et accès Article 23 — Responsabilité Article 24 — Force majeure Article 25 — Preuve, communications et évolution des CGV Article 26 — Réclamations, droit applicable et juridictions ANNEXE A — Clients bénéficiant de protections particulières ANNEXE B — Rétractation et demandes distinctes de commencement anticipé ANNEXE C — Informations légales des Clients protégés ANNEXE D — Fiches particulières accompagnant le Devis Identification du prestataire Raison sociale : OFID — Organisme de Formation à l’Intelligence Artificielle et au Digital. SIRET communiqué : 939 818 126 00012. Numéro de TVA intracommunautaire communiqué : FR10939818126. Siège social : 111 rue Berthe Morisot, 59000 Lille, France. Courriel : contact@ofid.fr. Téléphone : +33 6 60 69 70 60. Représentant légal : Vincent Vallet, Président. Déclaration d’activité de formation : 32591338859. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Certification Qualiopi communiquée : certificat n° 309326, délivré le 14 mai 2025. Cette mention concerne les seules catégories d’actions effectivement couvertes par le certificat en cours de validité, et non la certification des logiciels ou des prestations de développement. Article 1 — Objet, définitions et qualité du Client Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les formations, prestations de conseil et d’accompagnement, créations de sites, développements de logiciels et d’applications, automatisations, solutions d’intelligence artificielle, concessions de licences, abonnements, hébergements, maintenances et services associés fournis par OFID. Le « Client » est la personne physique ou morale qui commande. Le « Stagiaire » participe à une formation. Le « Devis » désigne le devis accepté ou le document particulier équivalent : contrat, convention, bon de commande accepté par OFID ou récapitulatif de commande en ligne. Le « Livrable » est un élément expressément prévu au Devis. Le « SaaS » désigne un logiciel accessible en ligne, sans transfert de son infrastructure au Client. Les « jours ouvrés » sont les jours du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine. La qualité de professionnel, non-professionnel ou consommateur résulte des critères légaux et de l’objet du contrat ; elle ne peut être imposée par une simple déclaration. Un CSE, une association ou une petite entreprise n’est pas automatiquement assimilé à un commerçant. Les dispositions expressément réservées aux Clients professionnels ne s’appliquent pas aux consommateurs ni aux non-professionnels protégés. L’annexe A précise les règles particulières qui prévalent. Les règles impératives applicables à la formation professionnelle, au CPF, à la commande publique et aux services numériques prévalent également lorsqu’elles concernent la commande. Article 2 — Documents contractuels, acceptation et commande OFID transmet les CGV dans un format que le Client peut conserver avant la conclusion du contrat. La commande est formée par l’acceptation du Devis et des CGV, par signature manuscrite ou électronique, ou par une validation écrite identifiant clairement les documents acceptés. Pour les commandes en ligne, le Client doit pouvoir vérifier et corriger sa commande avant sa confirmation ; la validation exprime sans ambiguïté l’obligation de paiement et fait l’objet d’une confirmation sur support durable. Le contrat est constitué, par ordre de priorité, des avenants acceptés, du Devis et de ses annexes particulières, puis des présentes CGV et de leurs annexes applicables. Les dispositions impératives ne peuvent être écartées. Les conditions d’achat du Client ne s’imposent à OFID que dans la mesure où elles ont été acceptées ; les conflits entre conditions générales sont traités conformément à l’article 1119 du Code civil. Une démonstration, une proposition exploratoire ou une conversation ne constitue pas un engagement sur une fonctionnalité non reprise dans les documents acceptés. Les engagements précontractuels légalement opposables demeurent réservés. Toute modification de la commande nécessite un accord identifiable des personnes habilitées. Les sommes versées d’avance sont des acomptes et non des arrhes, sauf stipulation expresse contraire, sans préjudice des droits légaux de rétractation. Le commencement peut être subordonné à leur encaissement et à la remise des prérequis, lorsque le Devis le prévoit et que la loi autorise leur perception. Article 3 — Définition de la prestation et obligations des parties Le Devis décrit l’objet, les objectifs ou fonctionnalités, les Livrables, les exclusions, les prérequis, les environnements compatibles, le calendrier, les étapes de validation, les droits concédés et les services inclus. Pour une formation, il est complété des documents et mentions imposés par la réglementation applicable. OFID exécute les prestations avec diligence, délivre les éléments convenus et informe le Client des limites ou risques identifiés relevant de son expertise. Le Client décrit ses besoins, contraintes et usages, désigne un interlocuteur habilité à valider et fournit des informations exactes. OFID n’est pas chargé d’une mission générale d’audit juridique, fiscal, réglementaire, de cybersécurité ou d’accessibilité, sauf engagement explicite ; cette délimitation ne supprime pas ses obligations légales propres ni son devoir de conseil dans le périmètre confié. OFID peut confier certaines interventions à des sous-traitants compétents, sous sa responsabilité, sans modifier les engagements acceptés ni les règles de sous-traitance de données. Un engagement de réalisation strictement personnel ou une autorisation préalable requise demeure respecté. Les gains commerciaux, gains de temps, scores de référencement, financements et performances économiques ne sont pas garantis en l’absence d’engagement exprès. Les prototypes et démonstrateurs sont identifiés comme tels et ne sont pas réputés aptes à un déploiement critique non prévu. Article 4 — Prix, acomptes, facturation et échéances Les prix, taxes, dépenses autorisées, acomptes, jalons et échéances figurent au Devis. Les prix présentés à un consommateur sont indiqués toutes taxes comprises. La TVA ou l’exonération éventuelle est appliquée selon le régime effectivement applicable à la prestation ; le statut d’organisme de formation ne dispense pas, à lui seul, toutes les activités d’OFID de TVA. Entre professionnels, sauf échéancier différent accepté, les factures sont payables dans les quinze jours calendaires de leur émission. Les acomptes sont payables à la commande lorsqu’ils sont légalement exigibles. Les licences standard peuvent être payables avant activation et les abonnements à terme à échoir, si cela figure dans l’offre acceptée. Les délais légaux maximaux restent applicables. Les prestations d’un jalon effectivement réalisé sont facturables conformément au Devis, indépendamment du report de la mise en production décidé par le Client. Une facture ne peut être déclenchée artificiellement avant l’exécution du jalon convenu. La facturation et le paiement sont distincts du transfert des droits visé à l’article 14. Les prestations supplémentaires, frais et consommations de services tiers sont soumis à l’accord préalable du Client ou aux mécanismes de consommation et plafonds déjà acceptés. Aucun dépassement non autorisé n’est imputé automatiquement au Client. Une contestation doit être motivée et adressée rapidement à OFID. Elle ne dispense pas du paiement des sommes non contestées. Cette disposition ne prive pas le Client des exceptions d’inexécution, réductions du prix, compensations ou autres recours légalement ouverts lorsque leurs conditions sont réunies. Aucun escompte n’est accordé sauf accord exprès. Article 5 — Retards de paiement et recouvrement 5.1 — Transactions soumises au Code de commerce Pour les transactions soumises à l’article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non réglée à son échéance produit, de plein droit et sans rappel, des pénalités de retard au taux annuel de 18 %, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal applicable. Ces pénalités courent à compter du jour suivant l’échéance jusqu’au paiement effectif. Elles sont calculées sur le montant TTC restant dû, au prorata du nombre de jours de retard, sur la base de 365 jours ou 366 jours pour une année bissextile. Les paiements partiels réduisent l’assiette à compter de leur encaissement. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Elle n’est pas multipliée à chaque relance. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés excèdent cette indemnité, OFID peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs, sans double remboursement d’un même coût. Les exceptions et restrictions légales, notamment liées aux procédures collectives, demeurent applicables. Les mentions requises sont également portées sur les factures. 5.2 — Autres débiteurs et frais judiciaires Pour les débiteurs auxquels le régime précédent ne s’applique pas, les intérêts de retard sont dus au taux légal après mise en demeure, sous réserve d’un régime impératif spécifique. L’indemnité commerciale de 40 euros ne leur est pas appliquée automatiquement. OFID peut engager les procédures de recouvrement légalement disponibles. Les dépens, frais d’exécution et frais non compris dans les dépens ne peuvent être mis à la charge du Client que dans les conditions légales ou dans la mesure fixée par le juge, notamment au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Aucun remboursement intégral et automatique des honoraires d’avocat n’est stipulé. La capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière peut être demandée dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil, dans la mesure où ce texte leur est applicable. Aucune capitalisation mensuelle n’est prévue. Les demandes indemnitaires distinctes ne peuvent réparer deux fois le même préjudice. Article 6 — Suspension, mise en demeure et résolution pour manquement En cas d’impayé exigible suffisamment grave, OFID peut suspendre les prestations concernées après une mise en demeure précisant la dette, la suspension envisagée et un délai de régularisation de huit jours calendaires resté infructueux. Les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil demeurent réservées. La suspension doit être proportionnée ; le Client est informé de ses conséquences prévisibles. Une suspension immédiate est possible lorsqu’elle est nécessaire pour faire cesser un usage manifestement illicite ou prévenir un risque grave pour la sécurité ou les droits de tiers, dans la mesure légalement permise. Le Client est informé sans retard et l’étendue de la mesure est limitée à ce qui est nécessaire. Constituent des obligations essentielles au titre de la présente clause résolutoire : le paiement des sommes exigibles, la fourniture des éléments indispensables à l’exécution, le respect des droits de propriété intellectuelle et de la confidentialité, ainsi que l’utilisation licite des services. Un manquement suffisamment grave non réparé dans les quinze jours calendaires suivant une mise en demeure visant expressément cette clause permet à la partie lésée de notifier la résolution ou la résiliation du contrat concerné. Les autres voies légales de résolution restent ouvertes. Entre professionnels, lorsqu’un paiement échelonné concerne une prestation ou un Livrable déjà entièrement fourni, le non-paiement d’une échéance peut entraîner l’exigibilité du solde déjà dû après une mise en demeure de quinze jours visant expressément cette déchéance du terme. Cette disposition ne rend pas automatiquement exigible le prix de prestations futures non réalisées et ne s’applique pas à un régime de crédit ou de paiement soumis à des protections impératives contraires. Les prestations réalisées, les droits valablement délivrés et les dépenses préalablement autorisées devenues irréversibles sont réglés selon le contrat. Les prestations non exécutées ne sont pas présentées comme réalisées. Une éventuelle indemnité de rupture est déterminée par les dispositions applicables, sans cumul réparant deux fois la même perte. La suspension ne permet ni d’effacer les données du Client, ni de prendre le contrôle de son infrastructure sans autorisation, ni de désactiver une licence perpétuelle intégralement payée pour le seul impayé d’une maintenance distincte. La récupération des données et l’exercice des droits légaux ne sont pas subordonnés au paiement d’une dette sans lien permettant légalement de les retenir. Après régularisation, la reprise intervient dans un délai raisonnable annoncé au Client, selon les disponibilités d’OFID. Les travaux de réinstallation ou de remise en état rendus nécessaires par le fait du Client font l’objet d’un accord préalable ; ils ne sont pas facturés forfaitairement sans justification contractuelle. Article 7 — Formations : organisation, financement et accessibilité Les formations se déroulent en présentiel, à distance ou en format hybride selon le programme, les objectifs, les prérequis, la durée, les moyens et les modalités d’évaluation convenus. Une session inter-entreprises réunit plusieurs structures ; une session intra-entreprise est organisée pour un Client déterminé. OFID peut adapter les exemples et exercices sans modifier les objectifs convenus. Le Client veille à la disponibilité des participants et des équipements prévus. Les participants respectent le règlement intérieur applicable, les règles de sécurité et les conditions d’utilisation des outils. Les évaluations, preuves d’assiduité et documents de fin de formation sont établis selon le régime de l’action ; aucune certification de présence fictive n’est délivrée. Le Client réalise les démarches de financement avant le début et transmet l’accord écrit de prise en charge et de subrogation éventuelle. Sauf accord légalement contraire, il reste débiteur de la part non couverte ou refusée pour une cause qui ne résulte pas d’un manquement d’OFID. OFID ne transfère pas au Client les conséquences de ses propres erreurs ou irrégularités ayant empêché un financement acquis. Les commandes financées par le CPF sont soumises aux conditions et procédures obligatoires du dispositif, notamment pour l’inscription, le paiement, l’annulation et la participation éventuelle du titulaire. Ces CGV n’autorisent aucun contournement de ces règles ni aucune facturation complémentaire prohibée. Les personnes en situation de handicap peuvent contacter contact@ofid.fr avant l’inscription afin d’étudier les adaptations possibles et, si nécessaire, une orientation appropriée. OFID n’affirme pas qu’une même modalité de formation est adaptée sans examen à toutes les situations. Article 8 — Annulation et report des prestations à dates réservées 8.1 — Champ d’application et barème professionnel Le présent barème concerne les formations, ateliers et journées de conseil à dates réservées commandés par des Clients professionnels. Il ne constitue pas le régime de résiliation des développements, licences ou abonnements. Les droits de rétractation, les règles propres aux personnes finançant elles-mêmes leur formation, les règles du CPF et la force majeure prévalent. Toute annulation doit être notifiée par écrit à contact@ofid.fr. La date de réception détermine le délai, calculé en jours calendaires avant le commencement de la session ou des journées expressément annulées. Réception de l’annulation | Indemnité contractuelle sur la partie annulée | Plus de 30 jours avant le début | 30 % | De 30 à 15 jours inclus avant le début | 50 % | De 14 à 7 jours inclus avant le début | 75 % | Moins de 7 jours, annulation le jour même ou absence | 100 % | L’assiette est le prix HT convenu de la prestation annulée et non exécutée, hors débours évités. L’indemnité répare forfaitairement la réservation du créneau, la préparation et la désorganisation. Une préparation déjà facturée séparément et des dépenses déjà indemnisées ne sont pas comptées une seconde fois. Les parties tiennent compte d’une éventuelle réaffectation rémunérée du créneau lorsque celle-ci réduit le préjudice correspondant. Pour une formation, les indemnités de dédit sont identifiées séparément du prix des heures effectivement réalisées. Elles ne sont pas présentées comme des dépenses de formation exécutée ni demandées à un financeur comme telles. Les remboursements imposés par l’article L. 6354-1 du Code du travail restent dus ; une compensation n’opère que si ses conditions légales sont réunies. Le régime de TVA dépend de la qualification effective des sommes. Les pouvoirs impératifs du juge sur les clauses pénales, notamment prévus à l’article 1231-5 du Code civil lorsqu’il est applicable, ne sont pas écartés. 8.2 — Report et remplacement de participant Aucun report gratuit n’est acquis. Tout report nécessite l’accord écrit d’OFID sur la nouvelle date et sur ses conséquences financières. La demande ne libère pas le créneau initial tant qu’un accord n’est pas intervenu. Un premier report demandé plus de trente jours avant le début peut être accepté sans indemnité, hors dépenses externes autorisées et non récupérables, si la nouvelle session a lieu dans les trois mois de la date initiale. En l’absence d’accord, le Client maintient sa commande ou l’annule selon le barème ci-dessus. Une demande plus tardive ou un nouveau report est traitée comme une annulation de la date réservée, sauf accord écrit contraire. La nouvelle réservation fait l’objet d’un accord distinct ; aucune double indemnité n’est perçue pour une même annulation. Un simple décalage de date ne constitue pas une remise implicite d’une indemnité déjà due. Un remplacement de participant peut être accepté sans frais s’il ne modifie ni le volume, ni le programme, ni les prérequis, ni les conditions du financement. Toute diminution de volume constitue une annulation partielle, sauf accord écrit différent. 8.3 — Empêchement d’OFID OFID peut proposer un intervenant équivalent ou un report en cas d’empêchement, sans imposer une modification substantielle. Une annulation pour effectif insuffisant n’est possible que si le seuil minimal et la date limite de confirmation ont été communiqués et acceptés avant la commande. Si aucune solution de remplacement ou de report n’est acceptée, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées. Hors force majeure, les droits du Client à réparation d’un préjudice imputable à OFID restent appréciés conformément au droit applicable et à l’article 23. Article 9 — Développements : collaboration, calendrier et blocage du projet Le Client fournit les contenus, chartes, accès, autorisations, données et validations prévus au calendrier. Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires, notamment pour les images, marques, données personnelles et accès aux systèmes. OFID signale les insuffisances ou difficultés qu’il identifie. Pour un site publié au nom du Client, celui-ci valide les contenus éditoriaux, mentions et documents juridiques qu’il fournit ou fait établir. Leur rédaction juridique, le référencement avancé, l’achat d’espace publicitaire et les audits spécialisés ne sont inclus que si le Devis le prévoit. OFID assure les fonctionnalités de consentement, de confidentialité ou d’accessibilité qu’il a acceptées, sans pouvoir écarter ses obligations légales propres. Le Devis distingue les dates fermes des objectifs estimatifs. Les dates estimatives ne permettent pas un report indéfini. Tout obstacle significatif est signalé avec ses conséquences et un calendrier actualisé. Les retards directement causés par le Client ou par une modification acceptée décalent les étapes concernées dans une mesure justifiée et selon les disponibilités annoncées. Sauf délai différent convenu, les validations intermédiaires attendues du Client sont rendues dans les cinq jours ouvrés de leur demande. Le silence ne vaut pas autorisation d’engager un supplément de prix. OFID peut suspendre l’étape qui ne peut raisonnablement avancer sans décision. Après trente jours calendaires de blocage imputable au Client malgré une relance, OFID peut le mettre en demeure de fournir les éléments indispensables sous quinze jours calendaires, puis appliquer l’article 6 en cas de persistance. Les jalons réellement exécutés restent facturables ; les délais ne sont pas artificiellement maintenus pendant l’indisponibilité du Client. Article 10 — Modifications de périmètre et arrêt d’un projet Une demande d’ajout, un changement de technologie, de contenu, de charte ou de fonctionnalité non prévu, ou la remise en cause d’un élément déjà valablement approuvé, fait l’objet d’une évaluation de ses impacts. OFID ne l’exécute qu’après accord sur le périmètre, le calendrier et la rémunération supplémentaire éventuelle. Les corrections d’une non-conformité imputable à OFID ne sont pas qualifiées d’évolution payante. Les échanges sont regroupés par l’interlocuteur désigné du Client. Le nombre de cycles de retouches inclus est précisé au Devis ; il ne peut être inventé ou réduit après commande. Une limitation de retouches ne réduit pas l’obligation de livrer ce qui a été convenu. Pour les Clients professionnels, en cas d’arrêt anticipé demandé par le Client sans manquement d’OFID, ou de résolution régulièrement prononcée pour un manquement du Client, sont dus les travaux effectivement réalisés et les dépenses autorisées non récupérables non déjà facturées. S’y ajoute, à titre d’indemnité de rupture, 30 % du prix HT de la partie non exécutée, plafonnée à la marge dont OFID est privé sur cette partie, après prise en compte des dépenses évitées. Cette indemnité ne se cumule pas avec celle de l’article 8 pour les mêmes prestations et reste soumise aux pouvoirs du juge. Les acomptes sont imputés sur les sommes légalement dues ; ils ne sont pas conservés en plus. Un décompte est remis. Les Livrables correspondants dont le prix est réglé sont remis selon les droits convenus, en précisant leur éventuel état inachevé et leurs limites d’utilisation. Article 11 — Livraison et recette des développements La livraison intervient par remise des fichiers convenus, mise à disposition sur un espace de test ou déploiement prévu au contrat, avec les informations nécessaires à la vérification. Le Client dispose, sauf autre délai convenu, de dix jours ouvrés à compter de cette mise à disposition effective pour notifier des réserves écrites, précises et suffisamment documentées, au regard des spécifications acceptées. Une anomalie bloquante empêche une fonctionnalité essentielle convenue ; une anomalie majeure l’altère substantiellement sans solution de contournement raisonnable ; une anomalie mineure n’empêche pas l’usage principal. La qualification est appréciée objectivement au regard du contrat, et non unilatéralement par OFID. Les réserves justifiées donnent lieu à correction et à une nouvelle vérification limitée aux points concernés et à leurs effets. Une anomalie mineure n’empêche pas à elle seule la réception avec réserves ni le paiement de la part non contestée, sous réserve des recours légaux. Entre professionnels seulement, à défaut de réponse à l’issue des dix jours ouvrés, OFID adresse un rappel mentionnant les conséquences du silence. En l’absence de réserve motivée dans les cinq jours ouvrés suivants, la recette est réputée acquise si le Livrable était effectivement accessible et vérifiable. L’utilisation en production peut constituer un indice de réception, mais non une renonciation aux réserves déjà formulées. La recette, expresse ou tacite, ne couvre pas les défauts non décelables lors des vérifications normales et ne supprime pas les garanties ni la responsabilité légalement applicables. Les consommateurs et non-professionnels ne se voient pas imposer la présomption de recette par silence. Article 12 — Conformité initiale et période corrective OFID livre les fonctionnalités et compatibilités prévues au contrat. Pour les développements spécifiques, une période corrective contractuelle de quatre-vingt-dix jours calendaires après la recette couvre, sans supplément, les anomalies imputables à OFID affectant cette conformité initiale, signalées de manière exploitable. Cette période organise la correction initiale ; elle ne réduit ni la prescription légale, ni les garanties impératives, ni les recours fondés sur une inexécution contractuelle. Elle ne constitue pas une promesse de maintenance perpétuelle ou d’évolution gratuite. Ne relèvent pas de cette période les nouveaux besoins, changements de contenu, migrations ou adaptations rendus nécessaires par une modification externe postérieure non comprise dans l’engagement initial. Une intervention du Client ou d’un tiers n’exclut une prise en charge que dans la mesure où elle a causé l’anomalie ou empêché son diagnostic. Les mises à jour légalement nécessaires restent dues dans les régimes où elles sont imposées. Article 13 — Logiciels standard, licences et applications L’achat d’un logiciel ou d’une application désigne, sauf cession écrite expresse, l’acquisition d’un droit d’utilisation, et non la propriété du code source ou de l’ensemble des droits d’auteur. L’offre précise la version, les fonctions, les systèmes compatibles, les éventuelles dépendances de connexion, les utilisateurs ou postes autorisés, la durée, les modalités d’activation et le support inclus. Pour un logiciel standard, sauf périmètre plus large accepté, la licence est personnelle au Client, non exclusive, limitée à un utilisateur désigné sur un poste. Une licence multi-utilisateur, réseau, serveur, groupe de sociétés, marque blanche ou permettant de fournir un service à des tiers doit être expressément prévue. Cette limitation ne s’applique pas aux visiteurs d’un site dont l’exploitation publique a été commandée. Une licence à durée déterminée prend fin à son échéance, sauf renouvellement convenu. Une licence qualifiée de « perpétuelle » autorise l’usage de la version livrée pendant la durée des droits concernés ; elle ne comprend pas par elle-même un hébergement, une compatibilité future, un accès permanent à une API externe, des versions majeures futures ni une maintenance illimitée. Les dépendances et limitations de cette version sont exposées avant l’achat. La redistribution, la location, la mise à disposition au-delà du périmètre autorisé et le contournement des limitations contractuelles sont interdits, sauf droits impératifs, licences tierces ou autorisation écrite. Les exceptions légales relatives notamment à la sauvegarde, à l’interopérabilité, à l’étude du fonctionnement et à l’épuisement des droits ne sont pas supprimées. Une licence d’un éditeur tiers est identifiée comme telle ; ses conditions applicables sont fournies avant l’achat. OFID ne concède que les droits qu’il est habilité à fournir. Le recours à un éditeur tiers n’efface pas les obligations qu’OFID assume comme vendeur ou cocontractant du Client. Article 14 — Propriété intellectuelle, code source et contenus 14.1 — Supports et éléments préexistants Les supports de formation sont concédés pour l’usage professionnel ou personnel des participants concernés, selon la commande. Ils ne peuvent être revendus, diffusés publiquement, réutilisés pour commercialiser une formation ou mis à disposition d’un public non autorisé sans accord écrit. Les exceptions légales demeurent réservées. OFID conserve ses méthodes, outils, composants génériques, savoir-faire, bibliothèques, modèles et éléments préexistants. Les contenus, marques et données du Client restent sous ses droits. Les composants tiers et open source restent soumis à leurs licences, qui ne sont pas réduites par les présentes CGV. La réutilisation de composants génériques par OFID exclut les contenus et informations confidentielles du Client. 14.2 — Droits sur les réalisations spécifiques En l’absence de cession expresse, et après paiement intégral de la partie concernée, le Client reçoit une licence non exclusive lui permettant d’utiliser les Livrables spécifiques pour la destination définie au Devis. Pour un site commandé comme site public, elle comprend sa reproduction technique, son hébergement et sa communication au public dans ce cadre, sur le territoire mondial, pendant la durée légale des droits sur la version livrée. Pour un outil spécifique remis pour une exploitation autonome, elle couvre cette exploitation selon les utilisateurs et usages convenus pendant la même durée. Les abonnements et composants tiers conservent leur régime propre. Cette licence autorise les adaptations nécessaires à l’exploitation convenue dans la mesure des éléments effectivement livrés et des droits détenus par OFID. Elle ne comprend ni la revente du logiciel comme produit autonome, ni l’octroi d’une exclusivité, ni la communication des outils internes non commandés. Les fichiers nécessaires à une exploitation autonome expressément promise ne peuvent être exclus après coup. Une cession exclusive ou non exclusive fait l’objet d’un écrit identifiant séparément les droits cédés, leur étendue, leur destination, leur territoire, leur durée et leur contrepartie, conformément à l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle. La remise d’un exemplaire ne vaut pas, seule, cession générale. 14.3 — Paiement, sources et accès Sauf régime impératif contraire, les droits définitifs convenus et la remise des sources expressément commandées sont subordonnés au paiement intégral de la prestation correspondante. Avant celui-ci, un droit limité de test est accordé pour la recette. Une mise en production anticipée nécessite un accord écrit précisant les droits temporaires autorisés. Les codes sources, fichiers de travail, dépôts, scripts d’infrastructure et documentation interne ne sont livrés que s’ils sont expressément compris dans la commande, ou nécessaires à une obligation légalement ou contractuellement assumée. Les données du Client et les identifiants de comptes dont il est titulaire ne deviennent pas la propriété d’OFID et ne servent pas de moyen de pression extracontractuel. Article 15 — Abonnements, SaaS, durée et renouvellement L’offre indique les fonctionnalités, utilisateurs, quotas, stockage, conditions d’accès, éventuelle période d’essai, durée d’engagement, périodicité de paiement et conditions de fin du service. Une période d’essai ne se transforme en abonnement payant que dans les conditions clairement acceptées avant son commencement. Un SaaS confère un accès au service pendant la période souscrite, non un droit de propriété sur la plateforme ou ses sources. Le Client administre ses utilisateurs, protège les accès et respecte les capacités acceptées. Les limitations ou dépassements ne donnent lieu à une facturation automatique que si le mécanisme et ses paramètres ont été acceptés. La durée, la reconduction et le préavis sont ceux expressément stipulés au Devis. À défaut de durée minimale et de renouvellement définis, aucun engagement annuel n’est présumé : le service est à durée indéterminée et résiliable par écrit avec un préavis de trente jours calendaires. La rémunération couvre la fourniture jusqu’à la fin du préavis. La seule facturation mensuelle ne supprime pas un engagement plus long clairement accepté. Une reconduction pour une durée déterminée n’existe que si elle a été expressément convenue avec une échéance et un préavis intelligibles. Une modification de prix ou une réduction substantielle du service ne s’applique pas rétroactivement ni pendant une période ferme sans base contractuelle valable et sans respect des protections impératives. À défaut de mécanisme de révision accepté, les nouvelles conditions nécessitent l’accord du Client. Les droits de résiliation des Clients protégés et les règles de changement de fournisseur de l’article 18 prévalent sur une durée ou une restriction incompatible. La suspension ou la fin du service s’accompagne des modalités de récupération des données applicables. Article 16 — Maintenance, assistance et évolutions La maintenance et l’assistance ne sont incluses que si elles sont expressément prévues au Devis ou dans un contrat spécifique accepté. Leur périmètre, durée, fréquence, volume d’intervention, canaux de demande, horaires, exclusions et engagements de service sont exclusivement ceux de ces documents, sous réserve des obligations légales et de conformité initiale. Le document accepté distingue, selon l’offre, la maintenance corrective, les mises à jour de sécurité, la maintenance préventive, les adaptations de compatibilité, l’évolution fonctionnelle et l’assistance à l’utilisation. L’hébergement ne comprend pas automatiquement ces services ; une prestation de maintenance ne comprend pas automatiquement l’hébergement, les sauvegardes ou la restauration. Le Devis précise les environnements et versions couverts, les bénéficiaires, les modalités de signalement, la volumétrie ou les crédits éventuels, ainsi que les règles applicables à leur consommation et à leur échéance. Aucun délai garanti de prise en charge, de contournement ou de résolution n’est promis en l’absence d’engagement chiffré accepté. Un délai de prise en charge ne constitue pas un délai de résolution. Sauf inclusion expresse, les ajouts de fonctions, refontes, changements de contenu, formation complémentaire, migrations et corrections de dysfonctionnements causés par une modification extérieure au périmètre sont traités sur devis complémentaire. OFID informe le Client de cette qualification avant une intervention payante. Les défauts relevant de sa conformité initiale ou d’une garantie impérative ne deviennent pas payants par le seul effet de cette exclusion. L’absence de contrat de maintenance n’autorise pas OFID à laisser inexécutés des engagements de sécurité ou de conformité qu’il a pris. Le Client est informé des risques associés à une version obsolète et des conditions proposées pour son évolution. Les règles de durée, de renouvellement et de résiliation du service figurent au Devis et à l’article 15. Article 17 — Hébergement, noms de domaine et dépendances tierces Les caractéristiques de l’hébergement, sa localisation pertinente, les quotas, l’administration, les sauvegardes, la durée et les conditions de renouvellement sont définis au Devis et dans l’annexe technique. Les engagements de disponibilité et les exclusions de calcul éventuelles sont expressément indiqués ; aucune disponibilité absolue n’est promise. Un nom de domaine destiné au Client est, sauf justification convenue, enregistré avec le Client comme titulaire. OFID peut en assurer la gestion technique. Le titulaire, les dates de renouvellement, la partie chargée de renouveler et les modalités de transfert sont identifiés. Un transfert autorisé et les codes nécessaires sont transmis selon les droits du titulaire et les règles du registre ; OFID ne s’approprie pas le domaine du Client. Les opérations planifiées susceptibles d’interrompre le service sont annoncées dans un délai raisonnable, sauf urgence de sécurité. Une panne tierce ou une cyberattaque n’exonère OFID que dans la mesure où elle n’est pas imputable à un manquement à ses propres obligations. OFID reste responsable de ses sous-traitants dans les conditions légales et contractuelles applicables. La validation ou le maintien d’une application sur une boutique tierce dépend aussi des règles de celle-ci. OFID ne garantit pas une décision relevant exclusivement de la plateforme ; il reste tenu de corriger une non-conformité à ses propres engagements ayant causé un refus et d’exécuter l’accompagnement à la publication expressément commandé. Les licences, API et plateformes externes nécessaires, leurs coûts non inclus, leurs restrictions et leurs dépendances connues sont identifiés avant la commande. Une modification externe n’autorise pas à répercuter un supplément non accepté pendant un engagement ferme. OFID informe le Client des alternatives possibles et des conséquences sur la prestation ; une adaptation hors périmètre nécessite un accord. Article 18 — Réversibilité, export et fin de service 18.1 — Règles communes Le Client peut récupérer ses contenus et données dans les formats d’export prévus et les fichiers dont la remise a été convenue. Les modalités, catégories, formats, délais et éventuelles prestations d’accompagnement sont décrits dans l’annexe technique. L’export n’inclut pas les sources de la plateforme, les secrets d’affaires d’OFID ou des données de tiers non communicables, mais les exclusions ne doivent pas empêcher une restitution légalement due. Sauf règle ou durée différente applicable, une possibilité de récupération est maintenue pendant trente jours calendaires après la fin du service ; elle n’implique pas le maintien gratuit de toutes les fonctionnalités. Le Client est prévenu avant l’effacement. Les obligations de restitution, de conservation légale et de protection des données prévalent. Les sauvegardes résiduelles suivent leur cycle documenté d’effacement, sans réutilisation active des données. Une migration sur mesure ou une intervention chez un prestataire de destination peut être proposée séparément, avec accord préalable, sans transformer une restitution légalement obligatoire en prestation payante ni ajouter un obstacle au changement de fournisseur. 18.2 — Services soumis au chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854 Lorsque le service relève des règles de changement de fournisseur du règlement européen sur les données, le Client peut notifier sa décision de passer à un autre fournisseur, à son infrastructure propre, ou de demander l’effacement à la fin du service. Le préavis de lancement ne dépasse pas deux mois. La période de transition ne dépasse pas trente jours calendaires après ce préavis, sous réserve des exceptions légales. Si une impossibilité technique justifiée empêche ce délai, OFID en informe le Client dans les quatorze jours ouvrables de la demande et indique une période alternative ne dépassant pas sept mois. Le Client peut demander une prolongation de la transition une fois, selon les dispositions du règlement. OFID apporte une assistance raisonnable, informe des risques connus, préserve la sécurité et assure la continuité contractuelle pendant la transition. La résiliation est notifiée à l’achèvement effectif du changement ou, en cas de choix d’effacement sans transfert, à la fin du préavis applicable. Le Client bénéficie d’au moins trente jours calendaires de récupération après la période de transition. Les données exportables et actifs concernés sont ensuite effacés dans les conditions du règlement, notamment lorsque le changement a abouti, sous réserve des obligations de conservation légalement applicables. Les catégories exportables et exclues, les formats, limitations connues, procédures, registre en ligne des formats et informations sur les juridictions d’hébergement sont identifiés dans une annexe accessible avant signature. Une clause générale ne remplace pas ces informations propres au service. Lorsque l’article 29 s’applique, les frais de changement éventuellement convenus avant le 12 janvier 2027 ne dépassent pas les coûts directement liés au changement ; à compter du 12 janvier 2027, aucun frais de changement de fournisseur au sens de cet article n’est facturé. Les exceptions propres aux services spécifiquement développés, lorsqu’elles sont réunies et annoncées avant la commande, ne dispensent pas des autres obligations du règlement. Les abonnements restant dus et éventuelles indemnités de sortie sont limités à ce que permettent le contrat et le règlement, sans requalification artificielle de frais interdits. Article 19 — Intelligence artificielle et automatisation Le recours à une intelligence artificielle, les principaux services externes nécessaires et les usages autorisés sont définis dans la prestation. Les résultats peuvent comporter des erreurs, biais ou omissions ; ils ne remplacent pas automatiquement la validation humaine requise par l’usage. Les critères de performance éventuellement garantis doivent être expressément identifiés et mesurables. Le Client informe OFID de tout usage sensible ou réglementé envisagé. Les usages médicaux, juridiques, financiers, de recrutement ou de décision ayant des effets significatifs ne sont pas réputés autorisés par une simple démonstration généraliste. Toute extension du périmètre fait l’objet d’une analyse et d’un accord appropriés. Chaque partie respecte les obligations légales correspondant à son rôle réel. Le Client demeure responsable de ses décisions et instructions, sans que cette responsabilité supprime celles d’OFID comme concepteur, fournisseur ou intégrateur. Une erreur du système ne peut être imputée d’office au Client. Les données confidentielles ou personnelles du Client ne sont transmises à un service d’IA que dans le cadre convenu et avec les garanties requises. Elles ne sont pas utilisées par OFID pour entraîner un modèle destiné à d’autres clients sans autorisation distincte et base juridique appropriée. Les conditions des prestataires tiers et les risques connus relatifs aux contenus générés sont communiqués lorsque pertinents. Article 20 — Confidentialité et références commerciales Chaque partie protège les informations non publiques de l’autre auxquelles elle accède, les réserve aux besoins du contrat et ne les communique qu’aux personnes qui doivent en connaître et sont soumises à des obligations appropriées. Cette obligation dure pendant le contrat et cinq ans après son terme ; elle perdure au-delà pour les secrets d’affaires et données soumises à une protection légale aussi longtemps que celle-ci subsiste. Ne sont pas confidentielles les informations licitement publiques, déjà détenues sans restriction, reçues légalement d’un tiers ou développées indépendamment. Une divulgation imposée par la loi est limitée à ce qui est requis et, lorsque permis, précédée d’une information à l’autre partie. L’utilisation du nom, du logo, de captures, de témoignages ou des résultats d’un Client comme référence commerciale nécessite son accord préalable. L’accord d’une personne morale ne dispense pas des autorisations individuelles ou droits de tiers nécessaires. Article 21 — Données personnelles et sous-traitance 21.1 — Gestion propre d’OFID OFID traite les données de contact, commande, suivi pédagogique, facturation et contentieux nécessaires à la gestion de son activité, selon les bases juridiques applicables. Les destinataires, durées de conservation, éventuels transferts, droits et modalités détaillées sont décrits dans l’information de confidentialité remise aux personnes concernées. Les données ne sont pas conservées indéfiniment par défaut. Les demandes d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition ou portabilité peuvent être adressées à contact@ofid.fr selon les conditions de chaque droit. Une réclamation peut être présentée à la CNIL. Le consentement, lorsqu’il est la base pertinente, peut être retiré sans remettre en cause la licéité antérieure. 21.2 — Traitements pour le compte du Client Lorsque le Client détermine les finalités et les moyens d’un traitement et qu’OFID agit pour son compte, une annexe conforme à l’article 28 du RGPD est complétée et acceptée avant tout traitement de données réelles. Elle précise notamment l’objet, la durée, les finalités, les opérations, les catégories de personnes et de données, les instructions, les lieux de traitement, les sous-traitants ultérieurs, les mesures de sécurité et les règles de restitution. Les obligations suivantes en constituent le socle. OFID traite les données uniquement sur instruction documentée, y compris pour les transferts, sauf obligation légale dont il informe le Client lorsque cela est permis. Il alerte le Client lorsqu’une instruction lui paraît contraire au droit des données personnelles. Les personnes autorisées sont tenues à la confidentialité ; les mesures de sécurité appropriées sont mises en œuvre. Le recours à un sous-traitant ultérieur est soumis à l’autorisation écrite spécifique ou générale décrite dans l’annexe. En cas d’autorisation générale, tout changement est annoncé avec les informations utiles et un délai raisonnable d’objection avant mise en œuvre. Les obligations équivalentes sont imposées à ce sous-traitant ; OFID demeure responsable dans les conditions de l’article 28. OFID assiste le Client pour les droits des personnes, la sécurité, les violations, les analyses d’impact et les consultations, compte tenu du traitement et des informations dont il dispose. Toute violation de données est notifiée au Client sans retard injustifié après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles, complétées si nécessaire. Les transferts hors Espace économique européen nécessitent un mécanisme légalement valable et les garanties adaptées. OFID met à disposition les informations nécessaires à la démonstration de ses obligations et permet les audits appropriés. Leur organisation protège la sécurité et les secrets d’autres clients sans empêcher un contrôle légalement nécessaire. Les prestations d’assistance supplémentaires éventuellement facturables sont convenues à l’avance et ne rendent pas illusoires les obligations légales. Au terme des services de traitement, OFID restitue ou supprime les données selon le choix du Client et supprime les copies, sauf obligation légale de conservation. Les délais et mesures applicables aux sauvegardes sont documentés. Les données sensibles, notamment celles révélant une appartenance syndicale, ne sont pas traitées sans cadre expressément défini et garanties adaptées. Article 22 — Sécurité, sauvegardes et accès Chaque partie protège les accès relevant de sa maîtrise. OFID applique les mesures techniques et organisationnelles appropriées aux risques et aux engagements convenus ; le Client respecte les prérequis, maintient les équipements sous sa responsabilité et limite les habilitations. Aucune sécurité absolue n’est promise. Une prestation de sauvegarde précise les données couvertes, la fréquence, la conservation, les tests de restauration, les responsabilités et, s’ils sont convenus, les objectifs de perte de données admissible et de délai de reprise. Hors prestation confiée à OFID, le Client conserve des copies des éléments sous sa maîtrise. Cette répartition ne décharge pas OFID de la protection des données qu’il héberge ou traite et de ses obligations propres de continuité et de sécurité. Avant une intervention sensible, les parties déterminent les précautions, sauvegardes et possibilités de retour arrière nécessaires. Les modifications externes ne retirent pas globalement toute garantie : leurs effets sont appréciés selon leur lien avec l’incident. Article 23 — Responsabilité Chaque partie répond des dommages directement causés par ses manquements, selon le droit applicable. OFID est tenu des engagements de délivrance, conformité, conseil et sécurité correspondant à la prestation ; les activités d’étude, d’assistance et de recherche de solution relèvent d’une obligation de moyens lorsqu’aucun résultat déterminé n’a été garanti. Le contrat n’est pas placé globalement sous une obligation de moyens vidant les Livrables convenus de leur portée. Les erreurs de contenu, usages non conformes ou interventions du Client ou d’un tiers ne limitent la responsabilité d’OFID que dans la mesure où ils sont la cause du dommage. Une dépendance à un fournisseur externe n’écarte pas la responsabilité d’OFID pour le choix, la configuration ou les obligations qu’il assume lui-même. Entre Clients professionnels et OFID seulement, à l’exclusion des consommateurs et non-professionnels protégés, la responsabilité d’OFID pour les dommages réparables au titre d’un même projet est plafonnée au montant HT payé ou dû pour ce projet. Pour un service récurrent, le plafond correspond au montant HT payé ou dû au titre des douze mois de service concernés précédant le fait dommageable ; si le service a commencé depuis moins de douze mois, il est calculé sur sa contrepartie contractuelle pour douze mois, ou sur sa durée totale si elle est inférieure. Le plafond ne peut ainsi devenir nul au seul motif d’un impayé. Dans ces mêmes relations professionnelles, seuls les préjudices réellement indirects sont exclus. Une perte de données, de chiffre d’affaires ou une atteinte à la réputation n’est pas réputée indirecte par sa seule dénomination : sa qualification dépend du lien avec le manquement. Ces limitations ne s’appliquent pas au dol, à la faute lourde, aux atteintes corporelles, ni lorsqu’elles priveraient une obligation essentielle de sa substance ou contrediraient une règle impérative. Elles ne limitent pas les droits propres des personnes concernées ni les pouvoirs des autorités au titre du RGPD. Les garanties et recours impératifs des Clients protégés restent intégralement applicables. Article 24 — Force majeure La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil ; une maladie, une difficulté de transport, une panne ou la défaillance d’un prestataire ne constitue pas automatiquement un tel événement. La partie empêchée informe l’autre sans retard, justifie l’empêchement et prend les mesures raisonnables pour en limiter les effets. L’obligation empêchée est suspendue lorsque l’empêchement est temporaire, sauf si le retard justifie la résolution. En cas d’empêchement définitif, ou après trente jours calendaires d’empêchement lorsque la poursuite n’a plus d’utilité pour la partie concernée, les conséquences de la résolution sont déterminées selon la loi. Les prestations effectivement réalisées restent réglées et les sommes reçues pour les prestations non réalisées sont restituées selon le régime applicable. Aucune indemnité contractuelle d’annulation n’est exigée pour la partie inexécutée du seul fait de cette force majeure. Les règles spéciales applicables aux contrats de formation individuels demeurent réservées. Article 25 — Preuve, communications et évolution des CGV Les échanges électroniques, signatures, Devis acceptés, versions des Livrables, validations, tickets et journaux techniques peuvent être produits comme éléments de preuve dans les conditions légales. Ils ne sont pas déclarés irréfragables ni exclusivement probants ; chaque partie peut les discuter et produire ses éléments. Les demandes courantes sont adressées aux coordonnées du contrat. Une mise en demeure ou notification déterminante est transmise par un moyen permettant d’établir son contenu et sa réception, notamment une lettre recommandée ou un moyen électronique approprié. Les exigences légales de forme particulières restent applicables. La version des CGV acceptée à la commande demeure applicable à celle-ci. Une nouvelle publication ne modifie pas rétroactivement les droits du Client. Les modifications d’un contrat en cours suivent ses règles valables de modification et les exigences impératives. La nullité d’une stipulation n’emporte pas automatiquement celle de l’ensemble, sous réserve du caractère déterminant de la clause et des règles légales. Article 26 — Réclamations, droit applicable et juridictions Les réclamations sont adressées à contact@ofid.fr ou au siège social. Les parties recherchent de bonne foi une solution amiable sans retarder les mesures urgentes, conservatoires ou de recouvrement ni supprimer les procédures préalables légalement obligatoires. Les dispositions particulières applicables aux consommateurs et autres Clients protégés sont précisées à l’annexe A. Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des protections impératives éventuellement applicables à un Client, notamment dans une relation internationale. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE — UNIQUEMENT LORSQUE TOUTES LES PARTIES ONT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT : TOUT LITIGE RELÈVE DES JURIDICTIONS MATÉRIELLEMENT COMPÉTENTES DE LILLE, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES. LA PRÉSENTE CLAUSE EST CONVENUE DE FAÇON TRÈS APPARENTE AU SENS DE L’ARTICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. Dans tous les autres cas, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales ordinaires et les règles protectrices applicables. La clause ci-dessus ne s’impose pas à un Client au seul motif qu’il possède un numéro SIRET. Représentant légal d’OFID : Vincent Vallet, Président. ANNEXE A — Clients bénéficiant de protections particulières A.1 — Priorité et clauses écartées La présente annexe complète les CGV et prévaut en cas de contradiction. Les consommateurs et non-professionnels ne sont pas soumis au barème professionnel d’annulation, à l’indemnité professionnelle forfaitaire de rupture, à la recette présumée par silence, au plafond professionnel de responsabilité ni à la clause de juridiction entre commerçants. Les pénalités commerciales de retard ne s’appliquent qu’aux débiteurs légalement concernés, conformément à l’article 5. En dehors d’un droit légal de rétractation ou de résolution, une rupture imputable à un Client protégé peut donner lieu au règlement des prestations exécutées et à la réparation d’un préjudice justifié, dans les limites légales, en tenant compte des dépenses évitées et sans pénalité manifestement disproportionnée. La présente annexe ne transforme pas une commande ferme en commande librement annulable à tout moment. Le consommateur reçoit avant commande les caractéristiques essentielles, le prix total, la date ou le délai de fourniture, les compatibilités, les conditions de durée et de fin, les garanties, les coordonnées d’OFID et les informations légalement requises. Une date ou un délai de fourniture lui est communiqué ; les délais estimatifs des CGV ne peuvent supprimer ses droits en cas de retard. A.2 — Rétractation à distance et hors établissement Pour un contrat de services ou de fourniture numérique relevant du droit de rétractation, le Client concerné dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif, conformément aux règles légales de calcul. Le jour de conclusion n’est pas compté ; une échéance un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé est prorogée selon la loi. Le Client peut utiliser le formulaire de l’annexe B ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@ofid.fr ou au siège. Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, la fonctionnalité gratuite de rétractation imposée par l’article L. 221-21 du Code de la consommation est également proposée et donne lieu à une confirmation sur support durable. Son emplacement est indiqué dans la confirmation de commande et dans le parcours de vente. Les sommes à rembourser le sont sans retard injustifié, au plus tard quatorze jours après l’information de la rétractation, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès sans frais, sous réserve des sommes légalement dues au titre d’un commencement d’exécution demandé. Un service ne débute avant l’expiration du délai qu’à la demande expresse du Client recueillie dans la forme requise. En cas de rétractation après ce début, seul le montant proportionné au service effectivement fourni peut être demandé lorsque toutes les conditions légales sont réunies. La perte du droit pour un service pleinement exécuté suppose les accords et informations légalement exigés ; elle n’est pas acquise du seul fait que le travail a commencé. Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, la fourniture immédiate peut entraîner la perte du droit de rétractation uniquement si le consentement exprès préalable, la reconnaissance de cette perte et la confirmation sur support durable requis par l’article L. 221-28 sont réunis. Une case générale d’acceptation des CGV ne les remplace pas. Un abonnement SaaS continu n’est pas automatiquement traité comme un téléchargement définitivement livré. Le caractère personnalisé d’un site ou d’un logiciel ne suffit pas à assimiler toute prestation de développement à la vente d’un bien personnalisé excluant la rétractation. A.3 — Petits professionnels démarchés hors établissement Les protections prévues par les sections 2, 3 et 6 du chapitre concerné s’étendent aux contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque l’objet n’entre pas dans l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés, conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation. Dans les cas où l’article L. 221-10 s’applique, aucun paiement ou contrepartie n’est reçu avant l’expiration du délai légal de sept jours suivant la conclusion, sauf exception légale effective. Un acompte habituellement demandé par OFID est différé en conséquence. Les règles de forme et d’information du contrat hors établissement sont également respectées. A.4 — Formation suivie à titre individuel et financée personnellement Une personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais conclut le contrat de formation requis par les articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail, avec ses mentions obligatoires, avant inscription définitive et paiement. Elle dispose du délai légal de dix jours pour se rétracter, exercé par lettre recommandée avec avis de réception ; OFID accepte également une déclaration écrite non équivoque reçue dans ce délai. Lorsqu’un droit de rétractation de quatorze jours du Code de la consommation s’applique également, ses protections sont respectées. Aucune somme n’est exigée avant l’expiration du délai de rétractation légal applicable. Après l’expiration du délai du Code du travail, le premier paiement ne peut excéder 30 % du prix ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation. Les protections plus contraignantes effectivement applicables restent respectées. En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le Stagiaire de suivre la formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues à proportion de leur valeur. Les indemnités ne sont jamais présentées comme le prix d’une formation non réalisée. A.5 — Garanties des contenus et services numériques Les garanties légales, notamment de conformité numérique et des vices cachés lorsqu’elles sont applicables, ne sont pas remplacées par la période corrective professionnelle de quatre-vingt-dix jours. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies pendant la durée requise par la loi. Les modalités et encadrés de l’annexe C s’appliquent selon le mode de fourniture. Une modification d’un service numérique pendant sa fourniture respecte les conditions légales, notamment les justifications prévues au contrat, l’absence de coût supplémentaire lorsqu’elle est imposée dans ce cadre, l’information et les droits de conservation ou de résolution applicables. OFID ne supprime pas unilatéralement une fonctionnalité essentielle sans respecter ces règles. A.6 — Renouvellement et résiliation des services Lorsqu’une reconduction tacite de service relève des articles L. 215-1 et suivants du Code de la consommation, l’information dédiée sur la faculté de non-reconduction est adressée dans la fenêtre légale, avec une date limite apparente. Le défaut d’information ouvre les droits prévus par ces textes. Les reproductions légales figurent à l’annexe C. Lorsque la résiliation électronique est légalement imposée, une fonctionnalité gratuite permet de notifier la résiliation, même lorsque le contrat initial a été conclu autrement si les conditions légales sont réunies. OFID confirme la réception, la date de fin et les conséquences sur support durable. Cette facilité de notification ne supprime pas par elle-même un préavis ou un engagement légalement valable. A.7 — Réclamations et juridictions compétentes Les réclamations peuvent être adressées à OFID par courriel à contact@ofid.fr ou par courrier au 111 rue Berthe Morisot, 59000 Lille, France. Les parties recherchent de bonne foi une solution amiable, sans préjudice des droits et recours prévus par les dispositions légales impératives. Les consommateurs et autres Clients protégés conservent le droit de saisir les juridictions compétentes selon les règles légales qui leur sont applicables. ANNEXE B — Rétractation et demandes distinctes de commencement anticipé B.1 — Formulaire type de rétractation Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, lorsqu’un droit de rétractation s’applique. À l’attention d’OFID, 111 rue Berthe Morisot, 59000 Lille, France — contact@ofid.fr : Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous : Désignation du contrat ou de la commande : ................................................................................ Commandé le (*) / reçu le (*) : .................................................................................................... Nom du (des) consommateur(s) : ................................................................................................. Adresse du (des) consommateur(s) : ........................................................................................... Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier : ................ Date : .......................................................................................................................................... (*) Rayez la mention inutile. B.2 — Service : demande expresse de commencement anticipé Ce consentement est recueilli séparément, sans case précochée, uniquement lorsque pertinent ; il ne permet pas de déroger à une interdiction légale de paiement ou à une règle impérative de formation. « Je demande expressément que l’exécution de la prestation identifiée dans ma commande commence avant l’expiration du délai de rétractation. Je reconnais que, si j’exerce ce droit après le commencement demandé, je pourrai devoir le montant proportionné au service effectivement fourni dans les conditions légales. Je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée par OFID, lorsque les conditions légales de cette perte sont réunies. » Commande : ................................... Date : ........................... Accord exprès : ........................... B.3 — Contenu numérique sans support matériel : fourniture immédiate À utiliser uniquement pour une fourniture relevant effectivement du régime du contenu numérique sans support matériel, et non indistinctement pour tout abonnement ou développement. « Je consens expressément à ce que la fourniture du contenu numérique identifié dans ma commande commence avant la fin du délai de rétractation. Je reconnais qu’en conséquence je perdrai mon droit de rétractation dès le commencement de cette fourniture, dans les conditions légales. » Commande et contenu : ................................ Date : ...................... Accord exprès : ................ OFID fournit la confirmation de ces accords et du contrat sur support durable avant de se prévaloir de la perte du droit. À défaut d’accord valable, la fourniture est organisée en respectant le droit de rétractation. ANNEXE C — Informations légales des Clients protégés Les informations ci-dessous correspondent aux textes consultés le 20 septembre 2026. Les garanties et encadrés s’appliquent selon le mode de fourniture. Pour la fourniture continue, la durée couvre la totalité de la période contractuelle de fourniture prévue au devis ou à la commande, renouvellements compris. C.1 — Fourniture ponctuelle de contenu ou de service numérique Encadré légal — annexe à l’article D. 211-3 du Code de la consommation Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. C.2 — Fourniture continue de contenu ou de service numérique Garanties légales — annexe à l’article D. 211-4 du Code de la consommation, avec adaptation de la durée pour les présentes CGV générales Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la totalité de la période contractuelle de fourniture prévue au devis ou à la commande, renouvellements compris, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la totalité de la période contractuelle de fourniture prévue au devis ou à la commande, renouvellements compris. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. C.3 — Reconduction et résiliation : reproductions légales Article L. 215-1 du Code de la consommation Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. Article L. 215-1-1 du Code de la consommation Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité. À cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation. Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur. Article L. 215-2 du Code de la consommation Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. Article L. 215-3 du Code de la consommation Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. Article L. 241-3 du Code de la consommation Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. ANNEXE D — Fiches particulières accompagnant le Devis Cette annexe devient contractuelle dans la mesure où les rubriques pertinentes sont renseignées et acceptées avec le Devis. Elle ne signifie pas que toutes les prestations citées sont incluses. La mention « non inclus » doit être explicite lorsque le Client pourrait raisonnablement s’attendre à une prestation ; aucun engagement essentiel promis ne peut être supprimé par une case vide. Les rubriques D.1 à D.3 présentent les éléments à renseigner dans les documents particuliers accompagnant chaque Devis. Ces fiches ne valent engagement que lorsqu’elles sont renseignées et acceptées avec le Devis. Elles doivent décrire les caractéristiques techniques et les traitements de données propres au projet concerné. D.1 — Fiche de commande et de livraison Client, qualité et signataire habilité. Référence du Devis et version des CGV reçue. Mode et lieu de conclusion ; éventuel régime de rétractation. Nature : formation / site / développement spécifique / logiciel standard / licence / SaaS / maintenance / hébergement. Objectifs, périmètre, exclusions et Livrables exacts. Prérequis et éléments fournis par le Client. Environnements, versions et compatibilités promis. Calendrier, dates fermes, jalons, modalités de recette et critères. Cycles de retouches inclus et interlocuteur de validation. Échéancier, acompte légalement exigible, dépenses tierces autorisées : dans le Devis. Livraison : fichiers déployables, sources, dépôt, documentation, formation à l’usage : préciser inclus / non inclus pour chaque élément. Droits : licence ou cession ; usages, utilisateurs, postes, sites, durée, territoire, exclusivité éventuelle. Pour une cession : énumération de chaque droit et contrepartie : acte ou clause spécifique à joindre. D.2 — Fiche maintenance, hébergement et niveau de service Périmètre technique maintenu et versions couvertes. Prestations : correctif / sécurité / préventif / compatibilité / évolutif / assistance : inclus, limites ou non inclus. Durée, début, engagement, renouvellement et préavis. Canal de demande et horaires d’intervention. Volume ou crédits et règles de consommation : à préciser ou sans objet. Définition des incidents et priorité. Engagements : prise en charge / contournement / rétablissement ; absence de délai garanti si applicable. Disponibilité : objectif, périmètre, méthode de mesure, exclusions et éventuels crédits de service : à préciser ou non garanti. Hébergement, administrateur, localisation, quotas, renouvellement. Domaine, titulaire, échéance et responsable du renouvellement. Sauvegardes : données, fréquence, conservation, test, restauration, objectifs de reprise : à préciser ou non inclus, selon les obligations réellement assumées. Coûts tiers et modalités de dépassement préalablement acceptées : dans le Devis. Fin du service et procédure d’escalade. D.3 — Annexe de traitement des données et de réversibilité Rôles et coordonnées des parties ; contacts incidents et droits. Objet, nature, finalités, opérations et durée du traitement. Catégories de personnes, données, éventuelles données sensibles. Instructions documentées et limitations. Sous-traitants ultérieurs autorisés, prestations et pays ; autorisation spécifique ou générale ; délai d’objection : avant traitement. Hébergement, accès à distance et transferts hors EEE ; mécanismes et garanties. Mesures de sécurité : contrôle d’accès, authentification, chiffrement, cloisonnement, journalisation, sauvegarde, gestion des vulnérabilités, suppression : décrire les mesures réelles. Procédure de violation, assistance aux droits, analyses d’impact et audits : en cohérence avec l’article 21. Choix de restitution ou de suppression, délais et sauvegardes résiduelles. Données et actifs exportables ; exclusions justifiées ; formats, structures et documentation : liste complète à joindre. Procédure de sortie, responsabilités, préavis, transition, récupération et risques connus : selon le régime applicable. Références du registre en ligne des formats et des informations de juridiction / protection des accès internationaux lorsque requis. Éventuels coûts de changement autorisés et prestations réellement supplémentaires : dans le respect de l’article 18. D.4 — Mention de réception et d’acceptation Modèle à renseigner et à accepter avec le Devis ; la simple lecture de cette page ne vaut pas acceptation. « Le Client reconnaît avoir reçu, avant la commande, le Devis et ses annexes applicables ainsi que les CGV OFID version du 20 septembre 2026, dans un format lui permettant de les conserver. Il les accepte, après avoir pu poser ses questions. Le périmètre de la licence, la remise ou non des sources, l’hébergement, la maintenance, la durée d’engagement et les échéances sont ceux expressément précisés dans ces documents. Les droits impératifs applicables à sa qualité demeurent réservés. » Identité et qualité du signataire : ........................................................... Référence du Devis et des annexes : ......................................................... Date et signature / validation électronique : ............................................